Consultation publique sur la taxe foncière des ports

Pour faire suite à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, cf.article du 24/12/2014, l'Union des Associations de Navigateurs du Golfe du Lion a adressé ses remarques à l'administration sur la loi de finance rectificative 2012 ainsi que sur le décret du 16 décembre 2014.

Vous trouverez le texte en cliquant sur ce lien.

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Ajouté le 15/01/2015 par la rédaction - 9 réactions Fiscalité

Les réactions

Avatar ASCUP - Annie GONOD

Bonjour,
Je vous joins la proposition de courriel que nous avons envoyé à nos adhérents (après avoir aussi pris connaissance de vos remarques et en les adaptant au port de St Cyprien) en leur demandant un envoi massif après avoir personnalisé le contenu.
Il est encore temps pour vos adhérents de faire de même si ce n'est déjà fait.
Cordialement

Pour faire suite à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, l’ASCUP vous propose cette trame afin que vous puissiez transmettre vos remarques à l'administration sur la loi de finance rectificative 2012 ainsi que sur le décret du 16 décembre 2014 et ce avant le 31 janvier 2015.
Adressez votre mail à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Mentionnez bien vos coordonnées et signez le mail ou votre lettre que vous joignez en pièce jointe.
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Bonjour,
Je suis plaisancier « locataire ou amodiataire à vous de mettre le terme approprié » d'un poste d'amarrage dans le port de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), pour un bateau d’une longueur de « champ longueur de votre bateau ».
Voici mes différentes requêtes au sujet du changement de la méthode de calcul de la valeur locative des ports de plaisance, valeur locative qui est à la base du calcul de la Taxe Foncière ainsi que pour les modalités de modulation de ce tarif applicable (CGI, art. 1501, III) :
1. Pourquoi une base à 110 € en Méditerranée et à 80 € sur le littoral atlantique ? Discrimination géographique ou favoritisme géographique ? Cette « évaluation forfaitaire » par région maritime est-elle légale ?
2. De même, cette « évaluation forfaitaire » par poste, que le poste fasse 6 m ou 20 m est-elle, elle aussi, vraiment légale ?
a. Rappel : des ports ont déjà intenté des procès à l’administration fiscale car ils estimaient que cette méthode "d’évaluation forfaitaire" n’était pas légale ! Après des années de procédure, ils ont tous gagné en Conseil d’État ! L’évaluation forfaitaire du poste a été sanctionnée et remplacée par "l’évaluation par appréciation directe". Alors pourquoi vouloir réhabiliter cette loi déjà sanctionnée en Conseil d’État ?
b. Si nous sommes en appréciation directe nous devrions donc être avec un calcul individualisable, par poste ou catégorie de postes…
i. En effet, je suis locataire, donc le tarif qui doit m’être appliqué doit correspondre au bien que je loue (le ponton) et aux équipements mis à ma disposition : pourquoi ne pas respecter cet état de fait rattaché au contrat de « location », annuel, qui m’engage avec le port de St Cyprien ? Je ne suis pas au forfait mais bien au ponton suivant sa longueur.
ii. Où en est l’égalité devant la loi et les impôts ? Ne sommes-nous pas alors sur l’application d’une sorte de forfait ? Retour au point 1…
3. Au sujet des équipements et services présents sur le port de St Cyprien : notre port ne fait-il pas partie du « domaine public maritime » ? L’État taxe l’État !!!
4. En dehors de cela, comment vont être retenus ou non les équipements menant à pondérer le calcul :
a. Accessibilité à l’ensemble des bassins à toute heure = NON à St Cyprien
b. Nécessité de recourir ou non au dragage : OUI pour la passe à St Cyprien ; j’ose croire que vous n’allez pas, en plus du coût que représentent ces dragages, taxer les plaisanciers, donc moi, alors que je supporte déjà dans les charges « partagées » ces coûts !
c. Places de parking réservées aux plaisanciers = NON à St Cyprien
d. Présence de commerces = ces commerces paient déjà de leur côté une taxe foncière ; l’état percevrait donc double taxe foncière ? Où a-t-on vu un client payer de façon aussi nommément écrit, la taxe foncière du magasin, du commerce où il va faire des achats ? Nous savons tous que c’est inclus dans le prix de vente HT déjà mais là….
e. Présence d’équipements de sûreté : ils sont obligatoires, imposés par la loi ! Allez-vous aussi prochainement augmenter ma taxe foncière habitation parce que j’ai installé des détecteurs de fumée (obligatoires à partir du 1er mars 2015), des extincteurs ? Double taxe !
f. Prestations de gardiennage = NON à St Cyprien mais en même temps même réflexion que dans le b, au titre des charges déjà affectées et partagées par les plaisanciers !
g. Collecte des eaux usées des navires: comme pour le point e, c’est obligatoire… Double taxe !
h. Station d’avitaillement : n’est-ce pas aussi un commerce comme une station-service ? Relire le point d = double taxe là aussi !
i. Aire de carénage : je la partage avec les professionnels (shipchandlers) comme sans doute dans de nombreux autres ports. Alors ? Comment calculer la quote-part de chacun ici ? Double taxe de nouveau car les shipchandlers sont des commerces…
j. Moyens de levage capacité supérieure à 30 tonnes : je les partage de nouveau avec les professionnels !
i. De plus taxe foncière = le sol, un bien immeuble, pas ce qu’il y a sur ce sol et qui est en mouvement, et qui de fait devient bien meuble. Allez-vous à ce moment-là taxer mon vélo, ma moto ou ma voiture que je rentre dans mon garage ?
Rappel ! Taxe foncière sur propriétés bâties = ici pour nous, le plan d’eau, le terrain, les bâtiments mais pas ce qu’il y a dans ces bâtiments… et encore moins leur puissance, leurs poids, en tonnes ou en chevaux…
Merci de prendre en compte mes commentaires afin de réviser les modalités de calcul énoncées dans ce décret et de revenir à l’équité fiscale.

Le 29-01-2015 à 14:40:21

Avatar Jean Larroque

Merci Jean-Jacques pour votre commentaire.
En effet, seulement environ 3% de la TF est reversé à l'administration pour frais de gestion et moins de 0,5% pour la TSE (taxe spéciale d'équipement). 96,5% vont à la commune et au département.

Le 20-01-2015 à 16:34:30

Avatar Jean-Jacques THOUVENIN

Attention de ne pas tout mélanger. La taxe foncière ne revient pas à l'état mais aux collectivités locales. Le pb. s'est que nous sommes rarement électeur dans la commune dans laquelle nous avons notre bateau. Quant aux voitures de nos gouvernants et leurs Yachts, il ne faut pas exagérer. la plupart des élus ne sont pas riches et il faut bien des moyens pour faire fonctionner la Nation, voir l'armée et la police. JJT

Le 20-01-2015 à 11:57:47

Avatar CHRISTIAN FARRE

Ben voila,c'est pas glorieux mais écoeurement et résignation ne pourront helas se manifester que dans les urnes car ces Messieurs qui tentent de nous gouverner n'ont rien à faire de nos remarques et vont continuer à rouler dans leur grosses berlines avec chauffeur et se gaver sur notre dos( comme le dit Yvon Pezet). je veux bien me battre mais à armes égales, pas si le combat est perdu d'avance que peut-on faire pour être entendus, bloquer les ports? couler les yachts de ces messieurs? comme vous avez pu le voir, je suis dépité

Le 19-01-2015 à 20:11:51

Avatar Yvon Pezet

Je me suis déjà et privé de beaucoup de chose pour m'offrir un petit bateau c'est mon seul plaisir et je vais devoir encore me priver de ça
pourquoi on ne taxe pas les voitures de ces messieurs avec chauffeurs qui roulent avec nos sous . Ils n'ont pas de permis ????

Le 19-01-2015 à 18:39:40

Avatar Jean Louis Barbarant

Je suis d accord avec Régis Guerin , il faut faire remonter nos revendications sur le plan National, frapper fort sinon on ne sera jamais entendu c'est la France et vers nos Députés et Seneteurs; tout devient une pompe a 'Fric' ...... pour certains bateau = riche....!!!!! Voilà le malaise. BJL

Le 19-01-2015 à 13:38:53

Avatar regis guerin

Il serait utile qu'une pétition nationale soit mise en place par le relais de votre organisation, auprès de tous les plaisanciers, afin de refuser ces mesures.

Le 19-01-2015 à 10:22:04

Avatar Pierre TOUPENET

Bien entendu comme d'habitude les gens qui sont à la tête de l'administration doivent impérativement récupérer de l'argent et toujours les mêmes qui paient, ceux qui travaillent et les retraités qui veulent profiter des fruits de leur labeur et malheureusement nous sommes taxer. pourquoi nos députés et sénateurs ministres et chef d'état ne font ils pas d'effort??? Ras le bol!!!!

Le 19-01-2015 à 10:08:34

Avatar guerin michel

lecture rapide ,mais analyse et commentaires qui a mon sens sont pertinent, la réaction des usagers devrais être plus massive devant un texte bâclé ,injuste ,et stupide.

Le 19-01-2015 à 08:58:22

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