Précisions sur le décret N° 2014 - 1520 du 16/12/2014

Ce sujet a suscité de nombreuses réactions de nos lecteurs que nous remercions !

Il ressort de ces commentaires que leurs auteurs sont préoccupés par plusieurs sujets. Aussi, nous nous devons d’apporter des précisions importantes sur la Taxe Foncière des ports de plaisance dont on reparle actuellement, après une année d’accalmie !

Première précision : En effet, ce décret qui vient de paraître avec un an de retard, officialise le changement de la méthode de calcul de la valeur locative (VL) du port. VL qui est à la base du calcul de la Taxe Foncière. C’est cette VL qui, multipliée par les taux d’imposition votés par nos élus locaux (des communes, des communauté de communes, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux), donne le montant de la TF.

Ce n’est donc pas une taxe ou un impôt nouveau, c’est un changement de méthode de calcul de la VL d’un poste d’amarrage qui, si elle n’est pas accompagnée par une révision des taux d’imposition, peut provoquer des variations en plus ou moins très importantes !

Deuxième précision : la Taxe Foncière ne doit-elle pas être payée par les propriétaires, pas par les "locataires / occupants précaires" des postes d’amarrage ?

C’est bien parce que les gestionnaires des ports de plaisance sont les représentants des propriétaires des ports qu’ils doivent la payer !

Elle est donc incluse dans les charges d’exploitation des ports au même titre que la redevance domaniale, les charges de personnel, l’eau…, qui servent de base pour le calcul des tarifs des ports.

Il en est de même pour tout ce que nous pouvons acheter ou louer. Dans le prix de location d’un navire ou d’une voiture, il est évident qu’une part de ce montant sert à payer la TF qu’a payé le prestataire de service. Pensez-vous que dans le prix du KWh que vous payez à EDF n’est pas inclus le coût des TF des centrales ?

Il est donc normal que la TF payée par les ports soit incluse dans les charges et les tarifs du port !

Troisième précision : que penser de la VL par poste d’amarrage évaluée forfaitairement ?

Il faut savoir des ports ont intenté des procès à l’administration fiscale car ils estimaient que cette méthode "d’évaluation forfaitaire" n’était pas légale ! Après des années de procédure, ils ont tous gagné en Conseil d’Etat ! L’évaluation forfaitaire du poste a été sanctionnée et remplacée par "l’évaluation par appréciation directe". Pour un port de Méditerranée, la Valeur Locative (VL) du poste est ainsi passée de 106,71€ à 26,04€ !

L’administration, après une année de réflexion vient donc de publier les détails du calcul.

C’est ainsi que les VL fixées vont être modulées par des coefficients, variables d’un port à l’autre et dépendants des "équipements et services de ce port".

Le point fondamental que nous soulevons ici c’est que cette taxe foncière sur les propriétés bâties, ne doit pas être influencée par le matériel qui se trouve sur ou dans ces bâtiments taxés.

Taxe-t-on une aire de carénage ? Oui - et la grue qui s’y trouve ? Non !

Taxe-t-on le garage d’une maison ? Oui - et la voiture qui s’y trouve ? Non !

Plus de détails vont suivre…



Ajouté le 30/12/2014 par la rédaction - 3 réactions Fiscalité

Les réactions

Avatar Barrouquère Michel

Merci pour cette présentation qui permet de mieux comprendre et de clarifier la responsabilité des évolutions éventuelle du montant de la taxe qui sera à payer par le propriétaire du port - répercuté aux usagers "directement ou indirectement" pour un équilibre de gestion.

Le 05-01-2015 à 19:17:36

Avatar Philippe GRAND

Beau travail à mutualiser.
C'est encore de saison : meilleurs vœux à toutes et à tous.

Le 05-01-2015 à 09:43:03

Avatar henri LEFEBVRE

Qui peut exercer un recours contre une évaluation aberrante?

Le 05-01-2015 à 08:42:04

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