Le Décret relatif aux modalités d'application des valeurs locatives des ports de plaisance vient de sortir...

Le III de l’article 1501 du code général des impôts, issu de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l’article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes... lagazette.fr

Nous reviendrons rapidement sur le sujet en vous proposant un simulateur de calcul de la Taxe foncière 2015 pour votre port.



Ajouté le 22/12/2014 par lagazette.fr - 1 réaction Fiscalité

Les réactions

Avatar Gilbert HUVET

Bonjour
Si au moins cette nouvelle taxe servait à éponger notre déficit mais que non.Elle ne servira qu'a nourrir le gaspillage des services de l'état.Tous les plaisanciers ne sont pas riches! Les redevances sont déjà assez chères , nombreux sont ceux qui vont réfléchir à abandonner leur passe temps de plaisancier ou simple pêcheur du dimanche.
Comment peut on faire payer unes taxe foncière sur de l'eau de
de mer?
Cordialement.

Le 29-12-2014 à 11:55:03

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