La vérité sur la nouvelle taxe foncière des ports...

La révision du CGI par la loi du 29 décembre 2012 sur la taxe foncière des ports de plaisance a eu le mérite de déclencher chez les gestionnaires et les plaisanciers toute une série de questions, de remises en cause.

Les avis d’imposition 2013 ayant été reçus, on peut donc se livrer à  "l’affinage des simulations", et en tirer les enseignements et les actions à mener !

On a vu, dans un premier temps, qu’il y avait 5 catégories de ports :

  1. Ceux dont la taxe foncière a été corrigée après gain d’une longue procédure en Conseil d’Etat. Ils se comptent sur les doigts de la main !
  2. Ceux dont la procédure est en cours. Ils ne sont pas nombreux !
  3. Ceux dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme bien supérieure à celle payée en 2013.
  4. Ceux dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme équivalente à celle payée en 2013.
  5. Ceux qui n’en payent pas !

1 - Ports qui ont gagné le procès en Conseil d’Etat :

Une fois recalculé en appliquant  les décisions du  Conseil d’Etat, le montant de la TF a diminué dans de fortes  proportions, d’un facteur 2 voire 4 fois.

C'est-à-dire que depuis 1970, l’Etat a prélevé un impôt calculé sur des bases illégales, et cela pour tous les ports de plaisance !

L’application de la nouvelle loi, tant que le coefficient d’attractivité ne sera pas défini, ne permet pas de prévoir le niveau de TF que le port aura à payer !

En effet, ce coefficient pouvant varier de -40% à +40%, a pour conséquence  de faire varier la base d’imposition d’un facteur de 2,33. C'est-à-dire que si on prend pour base une TF de 100, son montant pourra se situer entre 60 et 140.

Dans ces conditions, comment le gestionnaire peut-il faire un budget ?

 

2 - Ports dont la procédure est en cours :

Là, nous n’avons pas d’information précise à diffuser.

Nous comptons sur vous pour nous informer de la situation de votre port. On pourra ainsi bâtir une base de données nécessaire pour "négocier" !

 

3 - Ports dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme bien supérieure à celle payée en 2013 :

Ces cas sont difficilement explicables. Depuis 1970, tous les ports ont été logés à la même enseigne pour l’établissement du montant de la TF.

Si les bases de données des impôts ont été régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des capacités des ports, le niveau de TF qu’ils paient aujourd’hui doit être équivalent à celui de la simulation de la nouvelle TF pour un coefficient d’attractivité de 0%.

Si ce n’est pas le cas, l’explication la plus probable est la non mise à jour des caractéristiques du port dans les bases de données des impôts. Ex. : un port qui en 1970 avait une capacité de 600 navires et qui aujourd’hui peut en accueillir 1150 !

 

4 - Ports dont la simulation du montant de la TF pour un coefficient d’attractivité de 0% donne une somme équivalente à celle payée en 2013 :

Cela devrait être le cas de la majorité des ports dont les bases de données ont été régulièrement mises à jour.

 

5 - Ports qui n’acquittent pas de TF :

En fait, nous supposons cette Taxe Foncière est payée par quelqu’un, mais elle n’est pas intégrée dans les charges du port qui servent au calcul de la redevance.

Les lois de décentralisation laissent le libre choix aux communes, collectivités locales, départements,…, de définir le mode de gestion, les statuts, qui fait quoi, qui paie quoi, de l’entité qui gèrera la DSP du DPM (Délégation Service Public, Domaine Public Maritime) du port de plaisance !

C’est surprenant mais il en est ainsi.

Cette exception ne concerne pas uniquement la Taxe Foncière, mais elle peut aussi s’appliquer pour la Redevance Domaniale !

Beaucoup de tapage médiatique, de déclarations, d’articles, d’exposés, de réunions, impliquant la FFPP, l’UVPLR, l’UNAN Golfe du Lion, l’UNAN Provence, des associations de plaisanciers ont eu lieu pour expliquer la réforme.

Il s’en est suivi un recul du gouvernement qui repousse son application à 2015.

D’ici là, il sera tenu des réunions de négociation pour définir les critères qui permettront de fixer les coefficients d’attractivité de -40%, -20%, 0%, +20% ou +40% pour chaque port.

 

En conclusion :

La vérité est toute simple ! Depuis 1970, l’Etat applique une règle de calcul de la TF des ports de plaisance qui est illégale puisque tous les procès ont été gagnés !

En s’appuyant sur les résultats des procès gagnés, on peut estimer à plus de 500 millions d’euros le trop perçu de TF des ports de plaisance par l’Etat !

Les plaisanciers seraient-ils considérés comme "des vaches à lait" ?

Conscient du problème potentiel et pour éviter l’hémorragie avec les autres ports, l’Etat a décidé de légaliser cette procédure de calcul en l’intégrant, par la loi rectificative du 29 décembre 2012, dans le CGI (Code Général des Impôts) !

Bien que cette TF soit mutualisée dans les charges du port, il n’empêche qu’à la base, son montant est le même, que le navire mesure 4 mètres ou 24 mètres. Ceci est injuste ! Il en est de même pour le montant de base qui est de 110 € par navire pour le littoral Méditerranéen et de 70 € pour les autres littoraux, pourquoi ?

Si le projet de réforme de la TF reste sur ses bases actuelles tel que cela semble se profiler, pour sûr, son application en 2015 génèrera de nouvelles procédures !



Ajouté le 02/01/2014 par la rédaction - 14 réactions Fiscalité

Les réactions

Avatar Patrick Rostoll

Et bien c'est fait on dirait que c'est passé ! c'est triste de voir qu'on touche encore les gens pour la plupart modeste et sans défense. Le tourisme contribue à la richesse d'un pays et particulièrement la France,on est en train de tout nous saboter!!! Politiques et décisionnaire revenez sur votre position.

Le 10-12-2015 à 09:11:42

Avatar J.J. Maissonnier

Pour moi la seule question est: Est ce légal d'appliquer une taxe foncière sur un bateau. Le foncier c'est du bâtit sur terre. qui plus est cela concerne le domaine maritime. (les constructions sont interdites sur le domaine maritime) Quand dit la législation européenne ?

Le 29-11-2015 à 14:32:50

Avatar Pierre

Oui l'impôt est une fierté quand il est redistribué intelligemment ! Il me semble qu'en France ce n'est pas le cas ... Pour moi, cette nouvelle taxe c'est ridicule !!! qui sont les vrais lésés dans cette histoire ? Les retraités et la classe moyenne qui font des sacrifices pour s'offrir un petit plaisir estival. Personne ne devrait payer !!! seule façon efficace de dire NON !

Le 26-01-2015 à 10:51:35

Avatar Pénélope

L'Etat se débrouille fort bien en faisant porter le chapeau aux communes. Toutefois les communes ne se gênent pas pour répercuter pour l'année 2015 ce qui pour elle vient en déduction de ses impôts avant bénéfice.

Au Cap d'Agde en plus du tarif à l'année pour 2015 pour un poste 6 par exemple il faut compter :

3040,64 € TTC + 8,71 € TTC par mètre linéaire de redevance environnemental +9,11€ TTC par mètre linéaire de surcoût de la nouvelle fiscalité portuaire....

Comment connaître le réel surcoût de la nouvelle fiscalité portuaire appliquée au Gestionnaire du Port ?

Nous achetons tout en TTC, nous payons tout en TTC mais nous ne sommes que des individus à qui l'ont fait payer une taxe sur du TTC que nous ne déduisons pas sur notre déclaration d'impôts !

Le 21-12-2014 à 17:50:59

Avatar monier laurent

c est lamentable de faire payer une taxe fonciere sur des petit bateau ou l on peut meme pas y dormir l etat cherche de l argent, on nous prend pour des cons avant de nous prendre pour des vaches a lait ,il ne faut pa payer cette nouvelle taxe point

Le 08-12-2014 à 13:02:35

Avatar luc montane

c'est scandaleux, déja les places dans les ports sont rares donc chères. La plaisance est un loisir ainsi que la pèche et bien de petites gens économisent pour ce loisirs comme certain font du foot ou du vélo. Nous sommes des passionnés respectueux des espaces maritimes et fluviaux. Nous sommes encore taxés pour notre passion et sans considération de notre équipement, que se soit 4 m ou 25 c'est pareil, je ne dis pas que les grosse unité doivent payer s'en est trop, trouvons des solutions pour nous défendre, il ne restera dans les ports que les nababs ou nos élus?

Le 06-01-2014 à 19:47:48

Avatar Jean Larroque

La simulation de la TF du port de Port Leucate, en prenant 1100 places et en appliquant les pourcentages de prélèvements pratiqués par les autres ports donne un montant maximum de
210 000€ avec une valeur probable aux alentours de 140 000€, soit du même niveau que le montant de laTF 2013 !
Cette simulation peut-être affinée si vous avez une copie de l'avis de la TF 2013 et que vous appliquiez les bons poucentages dans notre simulateur http://www.unangolfedulion.fr/uploaded/tf-simulationjl131113.xls !
A notre connaissance, le chiffre de 400 000€ avancé par le gestionnaire n'est supporté par aucune des hypothèses qui ont été décrites depuis des mois sur le sujet. Par contre les 140 000€ payés en 2013 semblent cohérents avec les données du port.

Le 06-01-2014 à 14:15:32

Avatar jean Larroque

Effectivement, le terme "vache à lait" est peut-être excessif. S'il pouvait s'appliquer aux plaisanciers jusqu'à ces dernières années, ce n'est plus le cas car leurs ressources diminuent régulièrement, et il y a de moins en moins de lait à tirer !
C'est la base de calcul de la Taxe Foncière qui est en cause. Le même taux de taxe est appliqué à un navire qu'il fasse 4 mètres ou 24 mètres de long ! Deplus cette taxe est de 70€ en Atlantique et 110€ en Méditerranée. Pourquoi ?

Le 06-01-2014 à 12:23:36

Avatar Claude Martin

Continuez à suivre ça de près et à faire pression sur l'état qui ne change de position que devant la force des contestataires !
Merci

Le 06-01-2014 à 12:13:18

Avatar Gilles Vaguenez

A Port Leucate, le port est actuellement taxé à hauteur de 140 000 euros. Or, selon les dires du président de la régie lors du dernier conseil portuaire, la taxe foncière passerait à 400 000 euros l'an prochain, soit... 285% d'augmentation!!!
Peut-on imaginer qu'ils ont "oublié" de mettre à jour les caractéristiques du port dans les bases de données des impôts?

Le 06-01-2014 à 11:36:18

Avatar THOUVENIN jean-jacques

Des termes comme "vache à lait" devraient être bannis. L'impôt est un acte citoyen dont on devrait être fier. Chacun veut plus de policiers, une meilleure éducation, plus de médecins, plus d'infirmières, des subventions pour ceci, des subventions pour cela mais ne veut pas payer?? Cela ne peut pas fonctionner. La question qui mérite d'être posée est: ce type de prélèvement est-il justifié et correspond il a un vrai service?. Sur la taxe foncière, je n'en sait rien
JJ THOUVENIN

Le 06-01-2014 à 10:16:47

Avatar Maxime Meunier

Il y en marre que l'on prenne ainsi les plaisanciers pour des vaches à lait, trop souvent, l'association 'plaisancier' avec 'milliardaire qui dépense sans compter' est faite injustement. La plaisance est une passion qui coute cher, c'est un sacrifice au détriment d'autre chose (perso, je n 'ai pas les moyens de changer de voiture par exemple). Le port de la Grande Motte se finance seul avec les cotisations des plaisanciers, alors que toute la ville bénéficie des retombées économiques, il n'y a qu'a voir ce we le nombre de familles qui se baladent sur le port en se prenant en photo devant nos bateaux, Il serait juste que la mairie et la région prenne une partie à charge. Pourquoi les fan de foot ne seraient pas les seuls à financer la rénovation d'un stade ?

Le 06-01-2014 à 09:40:15

Avatar cordier gérard

On est allé trop loin dans "l'arbre étatique" !
Dès lors qu'on est au bout d'une branche , on ne comprend plus les raisons des lois tellement elles ont été ramifiées !
Il faut élaguer pour rendre plus simple et plus juste le système .

Le 06-01-2014 à 09:31:53

Avatar Alain Huret

Il faut mettre à jour toutes les injustices
Pour que le calcul soit les plus juste pour tous
Mais comme disait Coluche sa sera pas facile

Le 06-01-2014 à 07:30:04

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