La stratégie régionale en faveur de la plaisance...

Le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, présidé par Christian BOURQUIN s’est réuni le 19 juillet dernier dans l’hémicycle afin de voter sa stratégie en faveur de la plaisance et du nautisme. Hélas, les principaux acteurs de la filière nautique, les navigateurs de plaisance, n'étaient pas conviés... Lire le communiqué de presse



Ajouté le 05/08/2013 par l'administrateur du site - 2 réactions

Les réactions

Avatar Annie GONOD

Quelle est réellement la stratégie de notre région en faveur de la plaisance et du nautisme quand nous observons son silence et son manque d'engagement à combattre la loi rectificative sur la taxe amarrage qui entre en application au 1er janvier 2014 ???
Silence assourdissant et révoltant.
Rappel : LOI ILLÉGALE au titre du droit taxe foncière non bâtie
Constats :
1. Cette loi ne respecte pas le droit fiscal foncier : en effet il s'agit d'une taxe foncière (sur du non-bâti) donc nous ne devrions payer qu'à proportion de ce que nous possédons, comme notre taxe d'habitation ou notre taxe foncière propriété bâtie. Si vous possédez un F3, votre assiette fiscale est-elle la même que pour un F1 ou un F6 ? NON
2. Autre inégalité : comment accepter que des milliers de plaisanciers ne puissent pas être concernés tout simplement parce que leur anneau se trouve dans un port de pêche ?
a. Il est vrai que certains ports affichent des activités « plurielles » : une zone port de commerce, une zone port de pêche et une zone port de plaisance.
b. En vertu de quoi la définition fiscale d’un plaisancier est-elle modifiée dans ces ports ? Ne font-ils pas la même chose qu’ailleurs ? De la plaisance…
3. Autre inégalité : depuis 1970, existent 3 barèmes : celui affecté aux ports fluviaux peut se concevoir comme différent des ports maritimes ; par contre pourquoi affecter un montant différent entre la façade "atlantique" et la façade "méditerranéenne" ? En vertu de quoi subsisterait cette discrimination géographique ? Je parle bien ici des plaisanciers et pas des professionnels.

Proposition pour respecter le terme d'égalité fiscale : que tous les plaisanciers soient imposés, non pas à l'anneau mais à leur juste assiette fiscale, je dis bien tous et dans tous les ports. Il est inadmissible, fiscalement parlant, d’affecter la même taxe d’amarrage au propriétaire d’un bateau de 5m50 par exemple et à celui d’un bateau de 30m par exemple….
Question subsidiaire : comment un port de plaisance peut-il avoir obtenu le statut de port de pêche avec seulement quelques unités de pêche ?
Rappel : la loi de 1983 désigne les communes comme autorité compétente pour les ports exclusivement affectés à la plaisance. : article 6 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 29 décembre 1983 et travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1983 : « les communes ne sont compétentes que pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, les ports de plaisance qui, en vertu de l'acte de concession, doivent accueillir, notamment, des bateaux de pêche ; que, toutefois, dès lors qu'existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; enfin, un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l'ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire par rapport à l'activité de plaisance
La circulaire du 2 février 1984 a alors engagé les préfets à tenir compte du trafic dominant pour déterminer l'autorité gestionnaire. L'enjeu en filigrane (au-delà des compétences) est la charge financière et les éventuelles dotations versées par l'Etat qui sont liées à la nature du port…
Il conviendrait, aujourd’hui, afin de vérifier vraiment la réalité de la qualification juridique en port de pêche, pour chaque port, de constater les installations dédiées à la plaisance au commerce ou à la pêche et de définir quelle part, chaque affectation représente par rapport au total de l'ensemble portuaire, afin de déterminer si les activités qui s'y rapportent, mesurées notamment par le volume des recettes, ont un caractère accessoire ou non par rapport aux activités de plaisance : si les activités de plaisance l’emportent c’est un port de plaisance.(voir Conseil d'Etat, 25 octobre 2002 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=07E82E4484C2C0F3E31CDFC872E33FDF.tpdjo02v_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008134761&fastReqId=998091116&fastPos=8)
Soyez curieux et cherchez les statistiques de 2012, de votre région maritime, sur les navires de pêche enregistrés dans chaque port : exemple : http://ffports-plaisance.com/accueil.php?txt=3 = statistiques sur les ports de plaisance
Depuis février 2013, après avoir enfin lu le texte pour lequel ils ont voté à la quasi-unanimité en décembre 2012, des sénateurs et des députés ont écrit au gouvernement : à ce jour aucune réponse pour qui que ce soit ! Pourquoi ?
Le décret d'application de la loi rectificative LOLF 2012, applicable au 1er janvier 2014, (consultable sur le site www.ascup66.fr) va être rédigé ces prochains jours : aux personnes qui vont "plancher" sur cette difficile tâche, la région et donc M Bourquin en tête, va-t-elle enfin jouer son rôle et leur demander :
1. quelle est la définition fiscale d'un poste d'amarrage ?
2. quels sont les critères de classification de ces postes d'amarrage puisqu'ils bénéficient de coefficient allant de 1 à 5 ?
3.que cette loi concerne tous les plaisanciers quel que soit leur port d'attache.
• Question : qui osera demander si la qualification en port de pêche de certains ports est justifiée ou non ?
Merci à ceux qui auront eu la patience de me lire jusqu’au bout
Annie GONOD (membre du CA de l’ASCUP, www.ascup66.fr, association adhérente à l’UNAN)
PS Afin de connaître un peu mieux le monde de la plaisance et de comprendre que ce ne sont pas obligatoirement des millionnaires, je vous invite à consulter l’analyse par catégorie socio-professionnelle faite pour 2012 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaisqqc2012.pdf et une enquête menée au titre de l’Observatoire des ports de plaisance : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_resultats_de_l_enquete_2011.pdf
Un dernier chiffre : à St Cyprien (66) plus de la moitié des bateaux sont inférieurs à 8m…

Le 26-08-2013 à 08:27:37

Avatar Alain B.

"Dans la lignée de la mise en place du Parlement de la Mer, la Région a souhaité renforcer ses engagements en se rapprochant de deux réseaux fédérateurs majeurs dans les secteurs de la plaisance et du nautisme : l'Union des Villes Portuaires du Languedoc-Roussillon (UVPLR), présidée par Serge Pallarès, et la Fédération des Industries Nautiques, présidée par Colette Certoux."
Effectivement, l'UNAN a été complètement oubliée, alors que ce sont bien les navigateurs de plaisance qui sont les principaux acteurs de la filière nautique en finançant intégralement cette dernière, de la FIN, aux ports de plaisance en passant par les communes littorales.

Le 07-08-2013 à 14:28:23

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