Et si la nouvelle fiscalité détruisait la filière nautique...

Le projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit une augmentation de la taxe foncière des ports de plaisance, ce qui va avoir un impact important sur les tarifs de nos postes d'amarrage. Les gestionnaires de ports vont répercuter la hausse de cette taxe sur nos redevances de postes. Des augmentations significatives sont donc à prévoir dès 2014 !
Cette modification de la fiscalité va mettre en danger la filière nautique française.
Depuis la découverte du texte, chacun y va de son courrier au ministre, de ses rendez-vous avec les conseillers, de ses déclarations dans la presse… Nous relayons bien sur tout cela, mais comment faire remonter vers les décideurs l’angoisse et la colère des usagers qui sont en bout de chaîne et qui paieront la note, comment faire pression pour que la loi soit amendée ?
Par votre contribution, vous nous aiderez à trouver les solutions pour améliorer les choses ! Participez à l'enquête...


Ajouté le 03/08/2013 par l'administrateur du site - 4 réactions Fiscalité

Les réactions

Avatar Annie GONOD

Bonjour à tous,
Constats :
1. Cette loi ne respecte pas le droit fiscal foncier : en effet il s'agit d'une taxe foncière (sur du non-bâti) donc nous ne devrions payer qu'à proportion de ce que nous possédons, comme notre taxe d'habitation ou notre taxe foncière propriété bâtie. Si vous possédez un F3, votre assiette fiscale est-elle la même que pour un F1 ou un F6 ? NON
2. Autre inégalité : comment accepter que des milliers de plaisanciers ne puissent pas être concernés tout simplement parce que leur anneau se trouve dans un port de pêche ?
a. Il est vrai que certains ports affichent des activités « plurielles » : une zone port de commerce, une zone port de pêche et une zone port de plaisance.
b. En vertu de quoi la définition fiscale d’un plaisancier est-elle modifiée dans ces ports ? Ne font-ils pas la même chose qu’ailleurs ? De la plaisance…
3. Autre inégalité : depuis 1970, existent 3 barèmes : celui affecté aux ports fluviaux peut se concevoir comme différent des ports maritimes ; par contre pourquoi affecter un montant différent entre la façade "atlantique" et la façade "méditerranéenne" ? En vertu de quoi subsisterait cette discrimination géographique ? Je parle bien ici des plaisanciers et pas des professionnels.

Proposition pour respecter le terme d'égalité fiscale : que tous les plaisanciers soient imposés, non pas à l'anneau mais à leur juste assiette fiscale, je dis bien tous et dans tous les ports. Il est inadmissible, fiscalement parlant, d’affecter la même taxe d’amarrage au propriétaire d’un bateau de 5m50 par exemple et à celui d’un bateau de 30m par exemple….
Question subsidiaire : comment un port de plaisance peut-il avoir obtenu le statut de port de pêche avec seulement quelques unités de pêche ?
Rappel : la loi de 1983 désigne les communes comme autorité compétente pour les ports exclusivement affectés à la plaisance. : article 6 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 29 décembre 1983 et travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1983 : « les communes ne sont compétentes que pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, les ports de plaisance qui, en vertu de l'acte de concession, doivent accueillir, notamment, des bateaux de pêche ; que, toutefois, dès lors qu'existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; enfin, un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l'ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire par rapport à l'activité de plaisance
La circulaire du 2 février 1984 a alors engagé les préfets à tenir compte du trafic dominant pour déterminer l'autorité gestionnaire. L'enjeu en filigrane (au-delà des compétences) est la charge financière et les éventuelles dotations versées par l'Etat qui sont liées à la nature du port…
Il conviendrait, aujourd’hui, afin de vérifier vraiment la réalité de la qualification juridique en port de pêche, pour chaque port, de constater les installations dédiées à la plaisance au commerce ou à la pêche et de définir quelle part, chaque affectation représente par rapport au total de l'ensemble portuaire, afin de déterminer si les activités qui s'y rapportent, mesurées notamment par le volume des recettes, ont un caractère accessoire ou non par rapport aux activités de plaisance : si les activités de plaisance l’emportent c’est un port de plaisance.(voir Conseil d'Etat, 25 octobre 2002 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=07E82E4484C2C0F3E31CDFC872E33FDF.tpdjo02v_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008134761&fastReqId=998091116&fastPos=8)
Soyez curieux et cherchez les statistiques de 2012, de votre région maritime, sur les navires de pêche enregistrés dans chaque port : exemple : http://ffports-plaisance.com/accueil.php?txt=3 = statistiques sur les ports de plaisance
Depuis février 2013, après avoir enfin lu le texte pour lequel ils ont voté à la quasi-unanimité en décembre 2012, des sénateurs et des députés ont écrit au gouvernement : à ce jour aucune réponse pour qui que ce soit ! Pourquoi ?
Le décret d'application de la loi rectificative LOLF 2012, applicable au 1er janvier 2014, (consultable sur le site www.ascup66.fr) va être rédigé ces prochains jours : aux personnes qui vont "plancher" sur cette difficile tâche, l'UNAN va-t-elle enfin jouer son rôle et leur demander :
1. quelle est la définition fiscale d'un poste d'amarrage ?
2. quels sont les critères de classification de ces postes d'amarrage puisqu'ils bénéficient de coefficient allant de 1 à 5 ?
3.que cette loi concerne tous les plaisanciers quel que soit leur port d'attache.
Extraits : l’UNAN a pour objet, dans ses statuts :
• Point 3 : De représenter et défendre les intérêts des associations adhérentes, dans un esprit d’ouverture et de concertation constructive
• Question : quelles sont les actions nationales menées par l’UNAN, dans son espace géographique « national » à ce jour ? Ce silence « national » interpelle...
• Question : qui osera demander au nom de l’UNAN si la qualification en port de pêche de certains ports est justifiée ou non ?
Merci à ceux qui auront eu la patience de me lire jusqu’au bout
Annie GONOD (membre du CA de l’ASCUP, association adhérente à l’UNAN)
PS Afin de connaître un peu mieux le monde de la plaisance et de comprendre que ce ne sont pas obligatoirement des millionnaires, je vous invite à consulter l’analyse par catégorie socio-professionnelle faite pour 2012 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaisqqc2012.pdf et une enquête menée au titre de l’Observatoire des ports de plaisance : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_resultats_de_l_enquete_2011.pdf
Un dernier chiffre : à St Cyprien (66) plus de la moitié des bateaux sont inférieurs à 8m…

Le 22-08-2013 à 12:34:02

Avatar EVELYNE PORTIER

des taxes illicites vont s'amplifier, il faut bien trouver de l'argent pour payer la dette fiscale!nous n'avons que de mauvais gestionnaires qui ne pensent qu'au profit (pas pour nous!) je pense qu'il faut un grand rassemblement pour ne pas se laisser faire, après tout la taxe foncière s'applique aux PROPRIETAIRES et les plaisanciers ne sont que des locataires, à mon sens il faut refuser purement et simplement de payer! ne pas mettre le doigt dans l'engrenage! nous pouvons y arriver si chacun envoie une LR/AR et de verser cet argent sur compte dépôts et consignation, d'abord savoir à quoi et ou va notre argent, nous présenter des comptes, la gestion est loin d'être transparente!c'est comme cela que nous garderons la vie de la plaisance,dès maintenant il faut agir en force.

Le 05-08-2013 à 15:11:23

Avatar Yvon Pezet

Comment es possible pour beaucoup d'entre nous de payer un anneau qui vaut plus cher que notre bateau.Certains ne le croiront pas , pourtant c'est la véritè .certains bateaux vont pourrir le long des quais abandonnes,sans suite.

Le 05-08-2013 à 08:22:21

Avatar Alain B.

Qu'adviendra-t-il des 6000 emplois lorsque les 30000 plaisanciers ne pourront plus financer les 500 entreprises de la filière nautique et les 70 ports de la région Languedoc-Roussillon ?
Aujourd'hui, ce sont bien les plaisanciers qui financent toute la filière nautique. Avec ces charges nouvelles ils ne pourront plus assumer et finiront par se retirer du circuit, s'ils peuvent encore vendre leur bateau...
Il faut vraiment tirer le signal d'alarme !
Que font nos élus ?

Le 04-08-2013 à 14:46:32

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