Questions au gouvernement sur la fiscalité des ports

Vous pouvez consulter les questions posées par nos députés au gouvernement au sujet de la fiscalité des ports de plaisance. Ces questions concernent  l'année 2013, jusqu'aux vacances de nos représentants. En effet, jeudi 25 juillet à 18h, l'Assemblée a suspendu ses travaux. Elle devrait se réunir à nouveau pour une nouvelle session au début du mois de septembre.
 
 
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Surligner les mots clés 14ème législature - QE 18064
Siré Fernand (UMP) - Pyrénées-Orientales
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Économie et financesPubliée au JO le 12/02/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 30367
Priou Christophe (UMP) - Loire-Atlantique
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  BudgetPubliée au JO le 25/06/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 31012
Marsac Jean-René (SRC) - Ille-et-Vilaine
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  BudgetPubliée au JO le 02/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 31800
Lurton Gilles (UMP) - Ille-et-Vilaine
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Économie et financesPubliée au JO le 09/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 32629
Siré Fernand (UMP) - Pyrénées-Orientales
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Économie et financesPubliée au JO le 16/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 32630
Erhel Corinne (SRC) - Côtes-d'Armor
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  BudgetPubliée au JO le 16/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 33488
Adam Patricia (SRC) - Finistère
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Économie et financesPubliée au JO le 23/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 34563
Dumas Françoise (SRC) - Gard
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  BudgetPubliée au JO le 30/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 34564
Le Roch Jean-Pierre (SRC) - Morbihan
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  BudgetPubliée au JO le 30/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 34565
Benoit Thierry (UDI) - Ille-et-Vilaine
impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Transports, mer et pêchePubliée au JO le 30/07/2013
Surligner les mots clés 14ème législature - QE 34566
Assaf Christian (SRC) - Hérault

impôts et taxes - politique fiscale - ports de plaisance 
Ministère :  Économie et financesPubliée au JO le 30/07/2013

 

Consultez aussi les questions des sénateurs sur le site du Sénat.



Ajouté le 31/07/2013 par l'administrateur du site - 2 réactions Fiscalité

Les réactions

Avatar Annie GONOD

Bonjour à tous,
Constats :
1. Cette loi ne respecte pas le droit fiscal foncier : en effet il s'agit d'une taxe foncière (sur du non-bâti) donc nous ne devrions payer qu'à proportion de ce que nous possédons, comme notre taxe d'habitation ou notre taxe foncière propriété bâtie. Si vous possédez un F3, votre assiette fiscale est-elle la même que pour un F1 ou un F6 ? NON
2. Autre inégalité : comment accepter que des milliers de plaisanciers ne puissent pas être concernés tout simplement parce que leur anneau se trouve dans un port de pêche ?
a. Il est vrai que certains ports affichent des activités « plurielles » : une zone port de commerce, une zone port de pêche et une zone port de plaisance.
b. En vertu de quoi la définition fiscale d’un plaisancier est-elle modifiée dans ces ports ? Ne font-ils pas la même chose qu’ailleurs ? De la plaisance…
3. Autre inégalité : depuis 1970, existent 3 barèmes : celui affecté aux ports fluviaux peut se concevoir comme différent des ports maritimes ; par contre pourquoi affecter un montant différent entre la façade "atlantique" et la façade "méditerranéenne" ? En vertu de quoi subsisterait cette discrimination géographique ? Je parle bien ici des plaisanciers et pas des professionnels.

Proposition pour respecter le terme d'égalité fiscale : que tous les plaisanciers soient imposés, non pas à l'anneau mais à leur juste assiette fiscale, je dis bien tous et dans tous les ports. Il est inadmissible, fiscalement parlant, d’affecter la même taxe d’amarrage au propriétaire d’un bateau de 5m50 par exemple et à celui d’un bateau de 30m par exemple….
Question subsidiaire : comment un port de plaisance peut-il avoir obtenu le statut de port de pêche avec seulement quelques unités de pêche ?
Rappel : la loi de 1983 désigne les communes comme autorité compétente pour les ports exclusivement affectés à la plaisance. : article 6 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 29 décembre 1983 et travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1983 : « les communes ne sont compétentes que pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement affectés à la plaisance et, le cas échéant, les ports de plaisance qui, en vertu de l'acte de concession, doivent accueillir, notamment, des bateaux de pêche ; que, toutefois, dès lors qu'existent des installations distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; enfin, un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l'ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire par rapport à l'activité de plaisance
La circulaire du 2 février 1984 a alors engagé les préfets à tenir compte du trafic dominant pour déterminer l'autorité gestionnaire. L'enjeu en filigrane (au-delà des compétences) est la charge financière et les éventuelles dotations versées par l'Etat qui sont liées à la nature du port…
Il conviendrait, aujourd’hui, afin de vérifier vraiment la réalité de la qualification juridique en port de pêche, pour chaque port, de constater les installations dédiées à la plaisance au commerce ou à la pêche et de définir quelle part, chaque affectation représente par rapport au total de l'ensemble portuaire, afin de déterminer si les activités qui s'y rapportent, mesurées notamment par le volume des recettes, ont un caractère accessoire ou non par rapport aux activités de plaisance : si les activités de plaisance l’emportent c’est un port de plaisance.(voir Conseil d'Etat, 25 octobre 2002 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=07E82E4484C2C0F3E31CDFC872E33FDF.tpdjo02v_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008134761&fastReqId=998091116&fastPos=8)
Soyez curieux et cherchez les statistiques de 2012, de votre région maritime, sur les navires de pêche enregistrés dans chaque port : exemple : http://ffports-plaisance.com/accueil.php?txt=3 = statistiques sur les ports de plaisance
Depuis février 2013, après avoir enfin lu le texte pour lequel ils ont voté à la quasi-unanimité en décembre 2012, des sénateurs et des députés ont écrit au gouvernement : à ce jour aucune réponse pour qui que ce soit ! Pourquoi ?
Le décret d'application de la loi rectificative LOLF 2012, applicable au 1er janvier 2014, (consultable sur le site www.ascup66.fr) va être rédigé ces prochains jours : aux personnes qui vont "plancher" sur cette difficile tâche, l'UNAN va-t-elle enfin jouer son rôle et leur demander :
1. quelle est la définition fiscale d'un poste d'amarrage ?
2. quels sont les critères de classification de ces postes d'amarrage puisqu'ils bénéficient de coefficient allant de 1 à 5 ?
3.que cette loi concerne tous les plaisanciers quel que soit leur port d'attache.
Extraits : l’UNAN a pour objet, dans ses statuts :
• Point 3 : De représenter et défendre les intérêts des associations adhérentes, dans un esprit d’ouverture et de concertation constructive
• Question : quelles sont les actions nationales menées par l’UNAN, dans son espace géographique « national » à ce jour ? Ce silence « national » interpelle...
• Question : qui osera demander au nom de l’UNAN si la qualification en port de pêche de certains ports est justifiée ou non ?
Merci à ceux qui auront eu la patience de me lire jusqu’au bout
Annie GONOD (membre du CA de l’ASCUP, association adhérente à l’UNAN)
PS Afin de connaître un peu mieux le monde de la plaisance et de comprendre que ce ne sont pas obligatoirement des millionnaires, je vous invite à consulter l’analyse par catégorie socio-professionnelle faite pour 2012 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaisqqc2012.pdf et une enquête menée au titre de l’Observatoire des ports de plaisance : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/les_resultats_de_l_enquete_2011.pdf
Un dernier chiffre : à St Cyprien (66) plus de la moitié des bateaux sont inférieurs à 8m…

Le 05-08-2013 à 12:01:14

Avatar Jean Larroque

Pour le Golfe du Lion, il n'y a que les députés de l'Aude qui n'ont pas encore réagi à cette loi ! Pourquoi ?

Le 31-07-2013 à 10:09:58

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